Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles l'éditeur met Cassiopée à disposition de ses clients, ainsi que les droits et obligations réciproques qui en découlent.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses propres conditions d'achat.

Le service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité — entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations. En souscrivant, le client déclare agir en cette qualité et non en qualité de consommateur.

• Éditeur : la personne identifiée dans les mentions légales, qui exploite le service.
• Service : l'application Cassiopée, ses interfaces, ses traitements automatisés et les fonctionnalités décrites à l'article 3.
• Client : la personne morale ou physique qui souscrit un abonnement et au nom de laquelle le compte est ouvert.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au service au moyen d'identifiants rattachés au compte du client.
• Plateforme : service tiers d'avis en ligne, tel que Google Business Profile, auquel le client connecte son compte.
• Établissement : fiche d'un point de vente ou d'un lieu d'activité rattachée à une plateforme connectée. C'est l'unité de décompte des formules.
• Avis : évaluation publiée par un tiers sur une plateforme, récupérée par le service pour être affichée au client.
• Espace : la partie du service accessible après authentification.

Le service permet au client, pour les établissements qu'il a connectés :

• de récupérer automatiquement les avis publiés sur les plateformes connectées et de les consulter sur un tableau de bord unique ;
• de les filtrer par note, par période, par établissement ou par mot-clé, et d'en suivre les statistiques (note moyenne, volume, répartition par étoile, évolution) ;
• d'y répondre, la réponse étant alors publiée sur la plateforme d'origine ;
• d'exporter les avis affichés au format CSV ;
• selon la formule souscrite, de suivre des indicateurs calculés à partir de ses avis : nombre d'avis nécessaires pour atteindre un palier de note, évolution marquée de la note ;
• selon la formule souscrite, de donner accès à son espace à plusieurs utilisateurs, chacun avec un rôle qui détermine ses droits ;
• de recevoir une alerte par courrier électronique en cas d'avis négatif et, selon la formule souscrite, de baisse marquée de la note. Chaque utilisateur choisit lui-même la fréquence de ses alertes, ou de n'en recevoir aucune ; un utilisateur limité à certains établissements n'est alerté que pour ceux-ci.

La récupération des avis s'effectue par un traitement automatique quotidien. Un administrateur ou un éditeur peut en outre déclencher une synchronisation immédiate depuis son espace, dans la limite d'une opération toutes les deux minutes afin de respecter les quotas des plateformes.

L'accès au service suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, notamment l'adresse électronique de contact et les informations de facturation.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur conservation et de toute action réalisée au moyen de son compte. Il informe l'éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Chaque compte est cloisonné : les données d'un client ne sont accessibles à aucun autre, cette séparation étant appliquée au niveau de la base de données et non du seul code applicatif.

Lorsque la formule souscrite le permet, un administrateur du compte peut inviter d'autres utilisateurs et attribuer à chacun un rôle : lecteur, qui consulte les avis et les statistiques ; éditeur, qui peut en outre répondre aux avis et les écarter ; administrateur, qui gère en outre les établissements et l'équipe. L'administrateur peut limiter l'accès d'un lecteur ou d'un éditeur à certains établissements. Le compte qui a ouvert l'espace en est le compte principal : lui seul gère l'abonnement et la facturation, aucun autre administrateur ne peut le retirer ni modifier son rôle, et il peut transférer ce statut à un autre utilisateur.

Le client répond des accès qu'il accorde et des actions réalisées par ses utilisateurs. Il garantit être en droit de communiquer les coordonnées des personnes qu'il invite, s'engage à les informer du traitement de leurs données, et retire sans délai l'accès d'une personne qui n'a plus vocation à utiliser le service.

La connexion d'une plateforme s'effectue par le protocole d'autorisation propre à celle-ci : le client s'authentifie directement auprès de la plateforme, qui délivre ensuite au service une autorisation d'accès limitée. L'éditeur ne reçoit, ni ne demande, ni ne conserve les identifiants du client auprès de la plateforme.

Le client garantit être titulaire des droits d'accès sur les établissements qu'il connecte, ou disposer d'un mandat du titulaire. Il mandate l'éditeur, pour la durée de l'abonnement, aux seules fins de lire ses avis et de publier les réponses qu'il rédige.

Les autorisations d'accès sont conservées sous forme chiffrée et renouvelées automatiquement tant que la plateforme l'autorise. Le client peut déconnecter une plateforme à tout moment depuis son espace : l'autorisation est alors supprimée et la récupération cesse. Les avis déjà collectés demeurent accessibles dans l'espace.

Les réponses publiées au moyen du service le sont au nom de l'établissement du client et relèvent de sa seule responsabilité. Le client s'engage à respecter les règles de publication de la plateforme concernée.

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de quatorze jours, sans communication de moyen de paiement et sans engagement. L'essai donne accès aux fonctionnalités du service pour un établissement.

À son terme, l'accès à l'espace est suspendu jusqu'à la souscription d'une formule payante. Aucun prélèvement n'intervient automatiquement à l'issue de l'essai. Les données du compte sont conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Les formules et leurs plafonds en nombre d'établissements et d'utilisateurs sont les suivants. Les montants sont exprimés en euros et sont ceux que le client paie, sans supplément : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, au moment de la souscription puis à chaque renouvellement. Le paiement est traité par le prestataire mentionné à l'article 13 : les données de carte sont saisies sur ses pages et ne sont à aucun moment reçues ni conservées par l'éditeur.

Les factures sont mises à disposition du client dans son espace de facturation. En cas d'échec de prélèvement, l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, puis suspendu jusqu'à régularisation.

La formule Sur mesure fait l'objet d'un devis. Par exception aux deux alinéas qui précèdent, elle est facturée hors de la plateforme de paiement en ligne, selon la périodicité et les conditions de paiement prévues au devis ; l'accès est ouvert pour les périodes que celui-ci prévoit.

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant cette date, sans frais.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie — mensuelle ou annuelle — et se renouvelle automatiquement par périodes identiques, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation, sans motif ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées, même partiellement.

Le client peut à tout moment changer de formule depuis son espace. Un changement vers une formule supérieure prend effet immédiatement ; vers une formule inférieure, au terme de la période en cours. Si le nombre d'établissements connectés dépasse alors le plafond de la nouvelle formule, le client désigne ceux qu'il conserve. Si c'est le nombre d'utilisateurs, les comptes en surnombre sont suspendus en commençant par les plus récents, le compte principal restant toujours actif ; ils ne sont pas supprimés et retrouvent leur accès dès que la formule le permet de nouveau.

Après la fin de l'abonnement, les données du compte sont conservées douze mois, ce qui permet de reprendre un abonnement sans tout reconfigurer, puis supprimées automatiquement, selon les durées annoncées dans la politique de confidentialité. Le client peut demander la suppression immédiate de son compte par courrier électronique. Il lui appartient d'exporter ses avis avant la fin de son accès, la fonction d'export restant disponible jusqu'à cette date.

Le client s'engage à :

• utiliser le service conformément aux présentes conditions et à la loi ;
• ne connecter que des établissements sur lesquels il détient les droits nécessaires ;
• ne pas publier, au moyen du service, de contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• ne pas revendre, redistribuer ni mettre à disposition de tiers les avis extraits du service, en dehors de l'usage interne de son activité ;
• ne pas tenter de contourner les quotas, les limites techniques ou les mécanismes de cloisonnement du service, ni d'en extraire les données par des moyens automatisés autres que les fonctions prévues ;
• n'ouvrir de compte utilisateur qu'à des adresses électroniques dont les titulaires ont vocation à recevoir les informations du service, alertes comprises.

L'éditeur apporte à la fourniture du service le soin et la diligence d'un professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens : le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue ni de niveau de service, et peut être suspendu pour maintenance, ces interruptions étant annoncées lorsque leur nature le permet.

Le service repose sur les interfaces de programmation des plateformes connectées, dont l'éditeur ne maîtrise ni la disponibilité, ni les conditions d'accès, ni les tarifs. L'indisponibilité, la restriction ou la suppression de l'accès à une plateforme, de même qu'une modification de ses conditions, peuvent affecter tout ou partie des fonctionnalités, sans que cela constitue un manquement de l'éditeur.

Si une plateforme cesse durablement d'être accessible et que le client ne dispose d'aucune autre source connectée, il peut résilier son abonnement sans frais ; les sommes correspondant à la période restant à courir lui sont alors remboursées au prorata.

L'éditeur peut faire évoluer le service, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est notifié au client au moins trente jours à l'avance et ouvre le même droit de résiliation sans frais.

Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse sidydcr.pro@gmail.com, les jours ouvrés. Les demandes des clients en formule Premium ou Sur mesure sont traitées en priorité. Aucun délai de résolution n'est garanti.

Pour traiter une demande ou assurer le bon fonctionnement du service, le personnel habilité de l'éditeur peut consulter les informations du compte du client depuis un outil interne, protégé par une double authentification. Toute modification qu'il y apporte est enregistrée, avec son motif, dans un journal conservé trois ans.

Pour reproduire une difficulté signalée, il peut également afficher l'espace du client tel que l'un de ses utilisateurs le voit, en lecture seule et pour une durée limitée. Ces consultations sont enregistrées dans le même journal.

L'éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service. Le client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres.

Les données du client — avis collectés, réponses rédigées, paramètres — lui demeurent acquises. L'éditeur ne les exploite que pour fournir le service, à l'exclusion de toute autre finalité : il ne les revend pas, ne les mutualise pas avec celles d'autres clients et ne s'en sert pas pour entraîner de modèles.

Le service traite des données personnelles selon une répartition des rôles qui dépend de la donnée concernée.

Pour les données du compte, des utilisateurs et de la facturation, l'éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Les finalités, bases légales et durées correspondantes figurent dans la politique de confidentialité.

Pour les avis collectés sur les plateformes connectées et les réponses publiées, le client agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. C'est le client qui décide quelles plateformes connecter, à quelles fins exploiter les avis et combien de temps les conserver dans son espace.

À ce titre, l'éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du client, la connexion d'une plateforme et l'utilisation du service valant instruction documentée ;
• ne les traiter pour aucune autre finalité, et notamment ne pas les céder ni les mutualiser ;
• garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 14 ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le client avant tout ajout, celui-ci pouvant alors résilier sans frais s'il s'y oppose ;
• assister le client dans le traitement des demandes d'exercice de droits reçues des personnes concernées ;
• notifier au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui fournir les éléments nécessaires à sa propre notification ;
• à la fin du contrat, supprimer les données ou les restituer, la fonction d'export permettant au client de les récupérer à tout moment ;
• tenir à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

Le client, de son côté, garantit disposer d'une base légale pour la collecte et l'exploitation des avis dans son espace, et pour la communication des coordonnées des personnes qu'il invite à rejoindre son espace, à qui le service adresse les alertes qu'elles choisissent de recevoir.

Les sous-traitants auxquels l'éditeur recourt à la date des présentes sont : Vercel Inc., Supabase Pte. Ltd., Stripe Payments Europe, Limited, Resend.

L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes : cloisonnement des données par client appliqué au niveau de la base de données, restriction des droits de lecture et d'écriture jusqu'au niveau des colonnes sensibles, chiffrement des autorisations d'accès aux plateformes, chiffrement des échanges en transit, restriction des accès d'administration, double authentification des accès internes et journalisation de leurs actions.

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme.

L'éditeur n'est pas responsable du contenu des avis, de leur exactitude, de leur suppression ou de leur modification par la plateforme d'origine, ni des décisions que le client prend au vu des informations affichées.

Les indicateurs calculés par le service — nombre d'avis nécessaires pour atteindre un palier, tendance de la note — sont des estimations établies à partir des avis récupérés. Ils peuvent différer de la note affichée par la plateforme, qui applique ses propres règles, et ne garantissent aucun résultat.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données commerciales ou l'atteinte à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte.

En cas de manquement du client à ses obligations, l'éditeur peut suspendre l'accès au service puis résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. La suspension peut être immédiate, sans mise en demeure préalable, lorsque le manquement menace la sécurité du service, contrevient aux règles d'une plateforme ou présente un caractère manifestement illicite.

La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement et ne prive pas l'éditeur de réclamer réparation du préjudice subi.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. Le client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

Le client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable de l'éditeur. L'éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération sur son activité, à charge pour le cessionnaire de reprendre l'intégralité de ses obligations ; le client en est informé et peut, s'il s'y oppose, résilier sans frais.

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions, la politique de confidentialité et, le cas échéant, le devis accepté pour une formule Sur mesure, forment l'intégralité de l'accord entre les parties.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.